Réglementation pour l’évacuation des déchets non-dangereux (DND) et déchets dangereux (DD)

Le Code de l’environnement

Il oblige tous les producteurs de déchets, et donc toutes les administrations, à assurer l’élimination de leurs déchets. Ainsi, elles sont responsables devant la loi des conditions dans lesquelles leurs déchets sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés.

Réglementation

• Déchets des administrations assimilés à des déchets d’entreprises (DND ou DD), circulaire du 28 avril 1998.
  
• Déchets d’emballages, décret du 13 juillet 1994.
  
• Classification des déchets dangereux, décret du 18 avril 2002.
  
• Tout producteur de déchets dangereux (DD) qui remet à un tiers un chargement de déchets supérieur à 100 kg doit émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD), arrêté du 4 janvier 1985.

Extrait de la Circulaire du 9 novembre 2005

"L’inspection des installations classées réalisera à partir du deuxième semestre de l’année 2006 une campagne de contrôle par sondage permettant de s’assurer de la bonne application de cette réglementation par les installations productrices de déchets dangereux. L’inspection s’attachera en particulier à la bonne tenue des registres et à la bonne gestion des bordereaux de suivi de déchets et, le cas échéant, des documents de mouvements au sens du règlement 259/93. Les installations classées qui font l’objet de contrôle relèveront de secteurs producteurs de déchets dangereux (industrie chimique, traitement de surface, métallurgie).
Un objectif national de 300 producteurs de déchets dangereux contrôlés est retenu."

Bordereau de Suivi des Déchets

Depuis le 1er décembre 2005, le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) remplace le Bordereau de Suivi des Déchets Industriels (BSDI).
Ce nouveau formulaire a pour but de regrouper de nombreuses informations sur la provenance et la destination des déchets, leurs caractéristiques, comme leur transport et leur entreposage. Il assure ainsi la traçabilité des déchets dangereux et constitue une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
Les déchets faisant l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets annexée au décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement.
Des formulaires spécifiques concernent les déchets amiantés (CERFA n° 11861*01), les déchets d’activité de soins (CERFA n°11351*01 ou n°11352*01), les déchets de pièces anatomiques d’origine humaine (CERFA n°11350*01) et les déchets d’amalgames dentaires (CERFA n° 10785*01 ou n°10786*01 ou n°10787*01).